Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées sur le site https://canifeel.com/.
Le site est exploité par :
Victoria Lenglart, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Canifeel,
domiciliée professionnellement : 6 place du président Thomas Woodrox Wilson, 31000 Toulouse,
SIREN : 106415953,
SIRET : 10641595300012,
E-mail : contact@canifeel.com,
Téléphone : 06 34 63 54 83.
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Canifeel ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l’Opérateur aussi appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.
Pour toute commande passée l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Accessoires et jouets pour animaux désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelé « Client ».
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.
ARTICLE 3 — COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits proposés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, Canifeel en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Canifeel pourra proposer au Client un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et un prix comparables. Aucun Produit de substitution ne sera expédié sans l’accord préalable du Client.
Si le Client refuse le Produit de remplacement ou si aucun remplacement n’est possible, la commande du Produit indisponible sera annulée et les sommes correspondantes seront remboursées.
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de la résolution du contrat pour défaut de livraison, celui-ci intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Toute commande est considérée comme définitive après confirmation, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits reconnus au consommateur par la législation applicable.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.
L'Opérateur du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.
Concernant les transactions l'opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).
Lors d'une promotion l’Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.
Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l’Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport le cas échéant seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.
Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits les vérifie dans son panier accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.
Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.
L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre l'Opérateur du site et ses Clients.
Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté l'Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits sont livrés dans les zones géographiques proposées au Client lors de la validation de sa commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et comprennent la préparation de la commande ainsi que son acheminement par le transporteur.
Sauf indication contraire lors de la commande, le délai de livraison habituellement annoncé par Canifeel est de 3 à 5 jours ouvrés.
Canifeel s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans le délai annoncé au Client et, à défaut de date ou de délai convenu, au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Les Produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à Canifeel.
À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des Produits livrés.
En cas d’anomalie visible, de Produit endommagé ou de Produit manquant, le Client est invité à contacter Canifeel dans les meilleurs délais à l’adresse contact@canifeel.com, en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
L’absence de réserves formulées lors de la réception du colis ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de tout autre droit prévu par la législation applicable.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant Canifeel à l’adresse contact@canifeel.com et en indiquant notamment son nom et son numéro de commande ainsi que sa volonté claire de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.
9.2 Conditions de retour
Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de ses éventuels accessoires.
Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être prise en compte conformément à la législation applicable.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est encore disponible, mais son absence ne fait pas automatiquement obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
9.3 Frais de retour
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont pris en charge par Canifeel.
Le Client doit contacter Canifeel avant tout retour afin de recevoir les modalités et l’adresse auxquelles le Produit devra être retourné.
En cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme, aucun frais lié à la mise en conformité du Produit ne sera supporté par le Client.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Canifeel rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Canifeel est informée de la décision du Client de se rétracter.
Canifeel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Canifeel, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé. Ces règles correspondent à l’article L.221-24 actuellement en vigueur.
9.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que, lorsqu’ils sont concernés, certains biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur :
- au numéro suivant 0634635483 au jour et heures d’ouverture suivants Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- par email en vous adressant à contact@canifeel.com en indiquant son nom numéro de téléphone l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site notamment et sans limitation tous textes fichiers images animées ou non photographies vidéos logos dessins modèles logiciels marques identité visuelle base de données structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié reproduit copié dupliqué vendu revendu transmis publié communiqué distribué diffusé représenté stocké utilisé loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Opérateur au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs il est précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive transférable sous-licenciable à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Opérateur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
12.1 Responsabilité
Canifeel est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales applicables.
Canifeel ne saurait toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination et, lorsque cela est indiqué, sous la surveillance du propriétaire de l’animal.
12.2 Garantie légale de conformité
Les Produits vendus par Canifeel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour invoquer un défaut de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions prévues, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12.3 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut mettre en œuvre cette garantie lorsqu’un défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il avait connu le défaut.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut choisir de restituer le Produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.
12.4 Contact pour les garanties
Le professionnel répondant des garanties légales est :
Victoria Lenglart – Canifeel
Adresse : 6 place du président Thomas Woodrox Wilson, 31000 Toulouse
Téléphone : 06 34 63 54 83
E-mail : contact@canifeel.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Opérateur veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre le Client reconnait que l’Opérateur ne saurait cautionner garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Opérateur.
L’Opérateur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Opérateur au cas par cas.
ARTICLE 16 — DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS
Objectif de la vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.
Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit l'absence de langage inapproprié discriminatoire ou offensant et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.
Méthode de vérification :
- Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
- Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l’Opérateur afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.
Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.
Refus et suppression d'avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux standards de vérification.
Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis qu'ils soient positifs ou négatifs à condition qu'ils respectent les critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.
BLOCTEL
Le Client a la possibilité de souscrire aux services de Bloctel afin de ne pas être démarché par l’Opérateur une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications suspensions ou cessations.
L’Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client Canifeel :
E-mail : contact@canifeel.com
Téléphone : 06 34 63 54 83
Canifeel s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Canifeel et si le litige n’a pas pu être résolu directement.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Opérateur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.